Procuration bancaire:

La personne à qui vous donnez procuration peut exécuter un certain nombre d’opérations bancaires à votre place, comme signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte.

 

La procuration bancaire autorise une tierce personne, le mandataire, à agir au nom du titulaire d’un compte, le mandant. Cette démarche peut se révéler pratique, notamment en cas d’absence prolongée ou de maladie affectant le titulaire du compte. La personne ayant reçu procuration peut effectuer à sa place les opérations bancaires expressément prévues lors de la signature du mandat : dépôts, retraits, virements, passations d’ordre de Bourse, souscription ou résiliation de services… La procuration peut être limitée à certains montants. Le mandataire n’a pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés. Le mandant étant responsable des opérations effectuées par le mandataire, celui-ci doit être un proche ou une personne de confiance.

 

La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire, qui en fournira le modèle. Le mandant et le mandataire doivent se présenter ensemble au guichet. Si le titulaire du compte ne peut se déplacer, le conseiller bancaire peut venir recueillir sa signature, ainsi que celle du mandataire. La lettre de procuration comporte également le nom, les prénoms et le domicile fiscal du mandant comme du mandataire. L’original de l’acte sera conservé par la banque. Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l’établissement de la procuration. Le mandant et le mandataire ne doivent être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire. Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement, c’est-à-dire en signant ensemble.

 

La procuration peut être donnée pour une durée limitée ou bien être valable jusqu’à sa révocation. Le mandant peut mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également en informer son mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui réclamant les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire…) qui lui ont été confiés. De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier recommandé à la banque


Vote par procuration:

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

 

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

 

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

 

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

  • vacances,

  • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

  • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

  • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence

 

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

 

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

 

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

 

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

 

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

 

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote

 

Le mandataire ne reçoit aucun document.

 

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

 

source: demarches.gouv


Procuration pour courriers:

Pour éviter tout déplacement inutile et ne pas passer à côté des plis importants durant votre absence, La Poste vous permet de donner procuration pour retirer et recevoir vos courriers recommandés.

Pour donner procuration, il vous suffit de vous procurer l’imprimé ci-dessous et de le remplir à l’exception de la signature qui sera apposée devant le guichetier. Rendez-vous ensuite dans votre bureau de poste muni d’une pièce d’identité en cours de validité. La personne désignée n’aura plus qu’à présenter sa pièce d’identité en cours de validité pour recevoir ou retirer vos recommandés

 

 

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procuration pour courriers
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source: la poste

 


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